La Justice peine à condamner la "violence éducative"

Cette page consacrée à la violence parentale à l'égard des enfants rappelle l'évolution d'une affaire judicaire datant de 2023 et trouvant sa conclusion en 2026. Les médias reprennent alors un communiqué de l'AFP et se sont contentés de le reproduire pour les uns et de l'agrémenter pour les autres. Ainsi sur un fait d'actualité de la violence sur enfants, on y découvre des variantes et des variables non négligeables.

Sur le fond, cette affaire de gifles éducatives au cours de laquelle la justice elle-même s'empêtre dans la tolérance acceptable des coups parentaux tant qu'il n'y a pas blessure ou humiliation, puis par effet de balancier exclut toute violence, il est consternant qu'en 2026 des représentants de la loi se soient laissés persuader des bienfaits des corrections. Dans les réseaux sociaux, si une grande majorité des adultes intervenants dénoncent la violence éducative, il existe des adeptes de l'empoignade salutaire comme unique recours.

Au final, cette cacophonie actuelle prouve, dans l'affaire du collège Saint Pierre du Relecq-Kerhuon des années 1950-1980, que le directeur, violent à toute heure, n'eut pas été condamné par le public, ni probablement pas par les juges de l'époque...

°°°

Cnews
Publié le 14/01/2026 à 22:13

Le 18 avril 2024, un père de famille avait été relaxé par la cour d'appel de Metz au nom d'un «droit de correction» bénéficiant aux parents.

La Cour de cassation a confirmé l'absence de «droit de correction» pouvant justifier des violences éducatives de parents sur leurs enfants, dans un arrêt. De quoi combler ainsi un flou de la justice française sur ce sujet de société.

Une jurisprudence qui fera date. La plus haute instance judiciaire a cassé la relaxe prononcée datant du 18 avril 2024 par la cour d'appel de Metz au nom d'un «droit de correction» des parents, d'un père de famille pour des violences sur ses deux fils mineurs. Une décision qui avait indigné les associations de protection de l'enfance.

Dans cette précédente décision, on pouvait lire qu'«un droit de correction est reconnu aux parents» dans la mesure où les violences «n'ont pas causé un dommage à l'enfant, qu'elles restent proportionnées au manquement commis et qu'elles ne présentent pas de caractère humiliant».

«La Cour de cassation censure le raisonnement tenu auparavant par la cour d'appel. Elle rappelle qu'il n'existe pas un "droit de correction parental" dans la loi française, les textes internationaux ou sa jurisprudence moderne», a-t-elle rapporté dans un communiqué de presse.

Cette décision renvoyait au dossier traité devant la cour d'appel de Nancy, où un père de famille avait été condamné en première instance il y a près de trois ans par le tribunal de Thionville (Moselle) à 18 mois de prison avec sursis probatoire et au retrait de l'autorité parentale pour des violences (fessées, gifles, insultes, tirage par le col...) entre 2016 et 2022 sur ses deux fils mineurs.

Mais l'année suivante, il avait été relaxé des mêmes faits par la cour d'appel de Metz.

À l'audience du 19 novembre à la Cour de cassation, la rapporteure avait souligné que certains arrêts de la chambre criminelle consacraient effectivement un droit de correction parental mais que ceux-ci étaient particulièrement anciens, notamment l'un datant de 1819. «C'est la fin de l'idée qu'il aurait existé un droit coutumier de correction des parents.»

Or cette notion ne se retrouve pas dans la jurisprudence contemporaine de la même chambre et un flou jurisprudentiel persistait sur ce point, avait-elle indiqué. L'avocat général avait préconisé la cassation de l'arrêt attaqué.

«C'est la fin de l'idée, pourtant persistante chez certains juges, qu'il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. La Cour de cassation remet l'église au milieu du village», s'est félicité auprès de l'avocat de la famille des victimes.

«La loi de 2019 est claire et sans dérogation : dans notre droit les prétendues "violences éducatives" n'existent pas. Il faut s'en féliciter. La tolérance de la cour d'appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d'un autre temps», a-t-il ajouté.

La décision de la cour d'appel de Metz avait fait l'effet d'une douche froide dans les rangs des associations de protection de l'enfance qui avaient dénoncé un retour en arrière «invraisemblable», fragilisant à leurs yeux l'avancée qu'avait constituée la loi «anti-fessée» de 2019.

Ce texte avait inscrit noir sur blanc dans le code civil le fait que «l'autorité parentale» s'exerçait «sans violences physiques ou psychologiques».

cnews.fr

°°°

Radio France
Pierre de Cossette

Publié le 14/01/2026 14:27 Mis à jour le 14/01/2026 17:43

Policier accusé de violences envers ses enfants : la Cour de cassation ne reconnaît pas de "droit de correction" aux parents.

La Cour de cassation infirme la décision de la cour d'appel de relaxer un policier condamné en première instance pour violences intrafamiliales, clarifiant ainsi la loi de 2019 qui interdit aux parents d'utiliser la violence physique et psychologique.

La Cour de cassation a rendu son arrêt mercredi 14 janvier dans l'affaire du policier jugé pour des violences contre son ex-épouse et leurs deux fils. Dans son communiqué, consulté par franceinfo, la Cour "censure le raisonnement tenu par la cour d'appel". Le policier de 48 ans avait été relaxé par la cour d'appel de Metz (Moselle) en avril 2024. Le procureur général de Metz - qui avait notamment requis 18 mois de prison avec sursis - s'était alors pourvu en cassation.

La Cour de cassation rappelle qu'il "n'existe pas un 'droit de correction parental', ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation". "Aucun texte de droit interne n'admet un quelconque fait justificatif tiré d'un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d'autrui ou des biens, ainsi que l'état de nécessité, si les conditions en sont réunies", détaille la Cour dans sa réponse. "Au contraire, poursuit le communiqué, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l'auteur des violences soit un ascendant sont des circonstances aggravantes". La Cour ajoute qu'une violence est "réprimée" et ce "quelle que soit sa nature : physique ou psychologique". "La décision de la cour d'appel est donc cassée", poursuit le communiqué. La cour de renvoi devra donc réexaminer la question de la culpabilité du père. Un nouveau procès aura donc lieu.

Le père plaide une éducation stricte mais réfute battre ses fils

Pendant l'audience en appel, un des enfants du policier, âgé alors de 13 ans, avait témoigné à la barre. Il affirmait : "Quand je rentrais des cours, j'avais peur qu'on m'insulte, qu'on me frappe et qu'on m'étrangle". L'adolescent parlait d'intimidations et de douches froides quand les devoirs étaient mal faits. "Il m’a détruit de l’intérieur", déclarait alors le garçon. Le père, major de police, soutenu à la barre par l'ancien grand patron de son syndicat - Unsa Police -, avait concédé une éducation stricte - quelques fessées -, mais réfutait avoir battu ses fils.

Finalement, le policier - condamné en première instance par le tribunal de Thionville (Moselle) à 18 mois de prison avec sursis - avait été relaxé. Pour motiver sa décision, la cour d'appel avait expliqué dans son arrêt consulté par franceinfo, avoir notamment retenu les conclusions d'un expert psychologue qui n'a pas noté de "signes caractéristiques des enfants maltraités", et relevé que les enfants n'avaient pas fait état de violences "gratuites", mais "consécutives à des bêtises", et sans séquelles physiques.

La cour d'appel avait surtout retenu qu'un "droit de correction est reconnu aux parents", "aux termes des textes internationaux et du droit positif français". Alors que depuis 2019, il est écrit dans la loi que "l'autorité parentale s'exerce sans violence physique et psychologique", le parquet général souhaite que la Cour de cassation se prononce sur la conformité du "droit de correction" avec le droit français.

Pas de dérogation à la loi de 2019

Joint par franceinfo, l'avocat de la partie civile devant la Cour de cassation, parle d'une "décision de principe" qui affirme "qu'il n'y a pas de droit de correction éducative". "Tout acte de violence à l'égard d'un enfant doit être puni et il n'y a pas de dérogation coutumière à des actes qui seraient justifiés par un prétendu devoir d'éducation", ajoute l'avocat. L'avocat explique que "cette solution est désormais définitive et elle vaudra pour l'ensemble des juridictions françaises".

"Il y avait une résistance de certains juges, affirme l'avocat, qui considéraient qu'à côté de la loi (modifiée en 2019), il y avait un droit coutumier qui permettait, quand on est dans une cellule familiale et qu'il y a un enjeu éducatif, de porter la main sur les enfants. La Cour de cassation dit non, pas de dérogation". L'avocat rappelle qu'"il y a la loi et que la loi". "Dans ces conditions, tout acte de violence à l'égard d'un enfant est constitutif d'une infraction […] A partir du moment où vous levez la main sur un enfant, vous êtes un délinquant."

Un avis partagé par l'avocate de la Fondation pour l'enfance, fondation qui était intervenant volontaire devant la Cour de cassation. Selon elle, le droit de correction est "moyenâgeux". Elle estime donc qu'il faut "se féliciter de cette décision qui pose officiellement le principe d'une interdiction ferme et entière de ce que certains ont appelé violences éducatives et qui rappelle officiellement que notre droit proscrit l'exercice de toute violence physique ou psychologique d'un parent sur son enfant mineur". Pour l'avocate, "les évidences méritent parfois d’être confirmées par notre juridiction suprême".

L'avocat de la mère dans ce dossier, se dit "très satisfait de cette cassation". Il espère que cette décision sonne "le glas de cette résurgence du droit de correction sur des enfants". "La situation concernant les violences sexuelles commises sur leur mère évolue très favorablement d'un point de vue judiciaire", ajoute-t-il.

Quant à la Défenseure des droits, elle se montre favorable à cette décision puisqu'elle avait formulé des observations devant la Cour de cassation pour souligner que les violences à l'égard des enfants "ne sont ni autorisées, ni tolérées, y compris lorsqu'elles sont présentées comme relevant d'une prétendue finalité éducative". La Défenseure des droits alerte sur "les conséquences des violences exercées sur un enfant, notamment lorsqu’elles proviennent d’une figure principale d’attachement".

franceinfo.fr

°°°

Le Télégramme avec AFP
Le 14 janvier 2026 à 20h41

Violences éducatives : la Cour de cassation écarte tout « droit de correction » parental

Il n'existe pas, dans le droit français, de « droit de correction » pouvant justifier des violences éducatives, a estimé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu mercredi.

Peut-on gifler son enfant ? Il n’y a pas en France de « droit de correction » pouvant justifier des violences éducatives de parents sur leurs enfants, a répondu, mercredi, la Cour de cassation dans un arrêt consulté par l’AFP, comblant ainsi un flou de la jurisprudence sur ce sujet de société.

La plus haute instance judiciaire a cassé la relaxe prononcée, le 18 avril 2024, par la cour d’appel de Metz au nom d’un « droit de correction » des parents, d’un père de famille pour des violences sur ses deux fils mineurs. Une décision qui avait indigné les associations de protection de l’enfance.

Un père de famille condamné puis relaxé

La Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Nancy pour qu’elle le juge à nouveau.

Un père de famille avait été condamné, en première instance, en 2023, par le tribunal de Thionville (Moselle) à 18 mois de prison avec sursis probatoire et au retrait de l’autorité parentale pour des violences (fessées, gifles, insultes, tirage par le col…) entre 2016 et 2022 sur ses deux fils mineurs.

Mais l’année suivante, il avait été relaxé des mêmes faits par la cour d’appel de Metz. Dans son arrêt, cette dernière avait estimé qu'« un droit de correction est reconnu aux parents » dans la mesure où les violences « n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant ».

« La Cour de cassation censure le raisonnement tenu par la cour d’appel. Elle rappelle qu’il n’existe pas un "droit de correction parental" » dans la loi française, les textes internationaux ou sa jurisprudence moderne, a-t-elle rapporté dans un communiqué de presse.

À l’audience du 19 novembre à la Cour de cassation, la rapporteure avait souligné que certains arrêts de la chambre criminelle consacraient effectivement un droit de correction parental mais que ceux-ci étaient particulièrement anciens, notamment l’un datant de… 1819.

Or cette notion ne se retrouve pas dans la jurisprudence contemporaine de la même chambre et un flou jurisprudentiel persistait sur ce point, avait-elle indiqué. L’avocat général avait préconisé la cassation de l’arrêt attaqué.

Un arrêt salué.

« C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé, à côté de la loi, un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. La Cour de cassation remet l’église au milieu du village », s’est félicité l'avocat de la famille. « La loi de 2019 est claire et sans dérogation : dans notre droit les prétendues "violences éducatives" n’existent pas. Il faut s’en féliciter. La tolérance de la cour d’appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d’un autre temps », a-t-il ajouté.

La décision de la cour d’appel de Metz avait fait l’effet d’une douche froide dans les rangs des associations de protection de l’enfance, qui avaient dénoncé un retour en arrière « invraisemblable », fragilisant à leurs yeux l’avancée qu’avait constituée la loi « anti-fessée » de 2019.

Ce texte avait inscrit noir sur blanc dans le code civil le fait que « l’autorité parentale » s’exerçait « sans violences physiques ou psychologiques ».

Saluant l’arrêt de la Cour de cassation, la Défenseure des droits a rappelé qu'« aucune forme de violence sur un enfant ne saurait être justifiée par un objectif éducatif ».

« L’autorité parentale, même dépassée, doit toujours s’exercer sans violence », a abondé la haute-commissaire à l’Enfance.

Même satisfecit à l’association Stop VEO (violences éducatives ordinaires) dont le président a estimé qu’il était « essentiel de remettre les points sur les "i" à l’heure où la situation reste préoccupante sur le terrain avec un enfant qui meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents ».

Publié tous les deux ans, le dernier baromètre Ifop de la Fondation pour l’enfance a fait état, en 2024, d’une hausse de ce type de violences dans la sphère familiale.

Près d’un quart des parents déclaraient avoir donné une fessée à leur enfant dans la semaine précédant l’enquête, 21 % l’ayant bousculé et 16 % lui ayant donné une gifle.

°°°

Le Point
Sandra Buisson
Publié le 14/01/2026 à 06h30


« Droit de correction » : les parents ont-ils toujours le droit de violenter leurs enfants ? La Cour de cassation doit statuer aujourd’hui sur l’existence, ou non, d’un « droit de correction », également désigné sous le terme « violences éducatives » qui persiste malgré la loi de 2019.

« Il me donne des claques, des coups de poing dans le ventre et quand il est vraiment fâché, il nous étrangle et il nous fait monter très haut sur le mur. » Ces mots sont ceux de Cédric*, un collégien, quand il s’est confié à l’assistante sociale de son établissement scolaire. Cet enfant, décrit par plusieurs membres de sa famille comme le « souffre-douleur » de son père, n’en pouvait plus. Il a parlé. Au collège d’abord. Avant d’aller, ensuite, tout seul du haut de ses 12 ans, pousser la porte de la gendarmerie pour porter plainte, dénonçant les violences que lui faisaient subir son père, ainsi qu’à son petit frère Gabriel*, lâchant aux militaires : « Moi et mon frère, on est terrifiés à un point, vous ne pouvez pas imaginer. »

Un père fonctionnaire de police pratiquant une « éducation casque à pointe », selon un de ses amis, lui aussi policier. Un homme « sévère mais juste », selon le grand-père paternel des enfants, partisan d’une éducation « à l’ancienne », selon la grand-mère paternelle.

Un bon père, c’est pas quelqu’un qui t’étrangle quand t’as mal fait un exercice ou te frappe. Cédric

À l’audience de la cour d’appel qui rejugeait son père condamné en première instance, l’adolescent a pris la parole : « Un bon père, c’est pas quelqu’un qui t’étrangle quand t’as mal fait un exercice ou te frappe. J’appelle pas ça une éducation, on était des sous-fifres. [...] aujourd’hui, j’ai de la haine et de la peur de le revoir. » La mère des enfants date les premières violences dès l’âge des 3 ans de Cédric : « Il jouait dans le jardin et il a fait sur lui. Son père l’a mis sous la douche froide en le secouant et lui mettant des fessées. »

À l’issue de son premier procès en juillet 2023, Yves M. a été condamné à 18 mois de prison assortis du sursis probatoire pendant 2 ans pour les violences commises sur ses enfants et sur son ex-femme, la mère des deux garçons. Il a fait appel de ce jugement. Lors de cet appel, en avril 2024, la cour a confirmé que les enfants avaient bien subi des violences : grosses gifles, fessées, étranglements, levée par le col suivi d’un plaquage contre le mur, réflexions blessantes, propos les rabaissant, insultes.

Aux termes des textes internationaux et du droit positif français, un droit de correction est reconnu aux parents. Arrêt de la Cour d'appel de Metz - 18 avril 2024

Pourtant, l'auteur des faits a été relaxé. Motif ? « Aux termes des textes internationaux et du droit positif français, un droit de correction est reconnu aux parents », une sorte de « seuil de tolérance » qui permettrait, selon la cour, de ne pas sanctionner pénalement l’auteur de violences quand celles-ci « n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant. »

Pas de séquelles.

Et d’argumenter en ce sens : les violences en question n’ont pas laissé de traces, physiques ou psychologiques, sur les deux garçons. Les insultes et le langage grossier du père « semblent s’inscrire dans une personnalité décrite comme entière et forte » mais « il n’est pas dénoncé par les enfants de punition humiliante telle que des coups de cravache ou l’obligation de manger au sol pour sanctionner une malpropreté comme cela a déjà pu être retenu en jurisprudence », ajoute la cour dans son arrêt consulté par le Point.

Des violences « pas disproportionnées ».

La démonstration détonante ne s’arrête pas là pour qualifier ce que la cour appelle des « violences éducatives », puisqu’elle estime que les violences n’ont pas été disproportionnées : « Cédric et Gabriel ne mentionnent pas de fessées, claques, tirages de cheveux [...] gratuits mais consécutifs à des bêtises qu’ils ont pu faire, des désobéissances ou des retards exagérés dans l’exécution de certaines consignes paternelles ou des réprimandes liées au travail scolaire non fait ou mal fait. »

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Article 371-1 du Code civil

Droit coutumier ?

Dans sa décision, la cour a donc fait fi de l’article 371-1 du Code civil qui stipule depuis juillet 2019 que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». « La cour d’appel de Metz a estimé qu’il existait un droit de correction “coutumier” qui viendrait, par exception au code civil, permettre qu’un parent exerce une contrainte physique acceptable sur un enfant, dans le cadre d’un schéma éducatif », explique au Point l'avocat, représentant les intérêts des enfants devant la Cour de cassation. « Nous considérons, nous, qu’il n’y a aucune possibilité de prétendre qu’une jurisprudence tolère certains comportements. Nous n’avons pas à nous poser la question d’une proportionnalité acceptable dans la violence. La loi l’interdit. »

La Cour de cassation doit statuer ce mercredi sur l’existence ou non de ce « droit de correction » invoqué par la cour d’appel. Un arrêt attendu avec impatience par la Fondation pour l’enfance : « Il s’agit de consacrer le principe absolu de l’absence de droit de correction des parents sur les enfants en France », souligne l’avocate auprès du Point. « Ce qui est une évidence doit en réalité être impérieusement rappelé, puisque des magistrats, en 2024, ont estimé que des violences caractérisées sur des enfants mineurs étaient justifiées par le pouvoir disciplinaire des parents, au regard de l’absence de démonstration d’un préjudice des enfants et de la personnalité du père, après avoir relevé que ces actes de violence étaient proportionnés au manquement de l’enfant… La lecture de cette décision de la cour d’appel laisse pantois, c’est un euphémisme ! »

Lors de l’audience devant la Cour de cassation, l’avocat représentant les intérêts du père, a fait valoir que « ses gestes sont regrettables mais dans la limite du raisonnable et ne devraient donc être ni poursuivis ni poursuivables. Nous avons plaidé la mesure, dans la correction et dans le contrôle opéré par le juge. Vouloir introduire le juge dans le cercle intime de la vie familiale, c’est ouvrir la porte à de multiples actions pénales dès lors qu’un enfant voudrait se venger de ses parents. Il ne faut pas pénaliser chaque acte de la vie quotidienne. Il faut une justice raisonnable et raisonnée, qui fasse la différence entre une violence légère, qui ne fait pas de la terreur un mode d’éducation, et des violences importantes et récurrentes. »

L’avocat général n’était pas de cet avis, rappelant qu’en reconnaissant un « droit de correction », la cour d’appel a « violé l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 222-13 du Code pénal et l’article 371-1 du Code civil ». Et d’inviter la Cour de cassation à « une clarification ferme et solennelle ».

* prénoms modifiés.

lepoint.fr